Ce qu'il ne fallait pas manquer ces derniers mois...

ÉDITORIAL

SPÉCIFICATIONS EXTERNES 2.4

Après une semaine de lecture des plus de 200 pages et des annexes de cette nouvelle version 2.4 , que peut-on dire ?

Tout d’abord, je rappelle qu’il s’agit de Spécifications Externes du PPF, c’est-à-dire d’un document décrivant ce que fait le PPF et comment interagir avec lui, sachant que le PPF a 3 fonctions majeures :

PPF_Annuaire : gestionnaire de l’annuaire, qui a été revu en profondeur

PPF_Concentrateur : de données requises par l’Administration fiscale, connecté avec les PDP et le PPF_PDP (cf ci-dessous)

PPF_PDP : Plateforme de service d’échange de factures et statuts et de collecte du e-reporting, connecté aux utilisateurs du PPF (émetteurs et / ou destinataires) ET aux PDP pour l’interopérabilité (en Circuit C, B1 et B2).

On pourrait même ajouter une fonction particulière PDP_B2G, dans la mesure où les processus B2G diffèrent des processus B2B, notamment dans la gestion du cycle de vie, mais aussi sur la construction de l’Annuaire.

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ACTUALITÉS

En Allemagne

L’Allemagne se prépare pour sa réforme facture électronique. Une Note a été publiée en juin pour préciser ce qui attend les allemands. Pour aller à l’essentiel :

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ViDA

Le projet de Directive ViDA a bien failli être adopté au premier semestre. Pour rappel, ce projet comporte 3 volets, relatifs à la TVA (ViDA signifie la TVA à l’ère Digitale) :

  • Volet 1 : ...

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Fiches de la DGFIP

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a publié de nouvelles fiches informatives pour répondre aux « idées reçues » sur la facturation électronique.

Voir les fiches de la DGFIP

Interviews et fiches

Le Groupe de Travail « Bonnes Pratiques » du FNFE-MPE, regroupant des experts et des praticiens de différents horizons a publié 3 nouvelles interviews et des nouvelles fiches pour vous aider à comprendre, à vous préparer, et à répondre à des questions ou des cas d’usage plus particuliers.

Interviews et fiches du FNFE-MPE

FOCUS

Ce qu'il faut retenir du décret 2024-266 publié le 25 mars 2024 :

🔴 Il précise hébergement en nuage pour l'obligation SecNumCloud

🔴 Il autorise des immatriculations provisoires avant que les tests techniques de connectivité avec le PPF puissent avoir lieu

🔴 Il organise les modalités d'immatriculation définitive (ou pas), avec des tests techniques qui doivent se faire sous 3 mois de la disponibilité de l'environnement de test du PPF, puis un délai de 2 mois au Service d'Immatriculation pour constater la validité et produire l'immatriculation définitive

🔴 Il décale les dates d'application de la réforme y compris les nouvelles mentions obligatoires à septembre 2026 / 2027

🔴 Il oblige la production d'un audit de conformité de la PDP dans les 12 mois de la date d'immatriculation

🔴 Il décale la date d'exigence d'une authentification des utilisateurs sous identité numérique substantielle au 1er janvier 2030 (au lieu de 2028).

Le FNFE-MPE a eu le plaisir de participer au forum allemand FeRD "L'e-facture arrive", le 16 mai à Berlin. Cyrille Sautereau, président du FNFE-MPE participait à la table ronde de 15h45 : Impulsion et discussion sur les pandas "eInvoicing in Europe", au côté de Henrik Møller, président du forum suédois des fournisseurs de services et du Dr. Bianca Wöhrer, FH Campus Wien, Institut de droit fiscal (Autriche).

BIENVENUE

AGENDA

JFE2024

Beaucoup de choses ont été dites, mais s’il fallait retenir quelques points :

🔵 Les nouvelles dates d’entrée en vigueur doivent se comprendre comme des dates au plus tard pour se conformer aux exigences de la réforme.

🔵 Tout est fait pour que les entreprises qui sont prêtes puissent se déployer, dans le respect des exigences de la réforme dès 2025. Ainsi, l’Annuaire des assujettis, qui sera public, sera livré fin 2024, puis disponible en mode production pour toutes les entreprises qui souhaiteront activer leur adresse de facturation et ainsi être joignables. En parallèle, les premières immatriculations de PDP interviendront en juillet 2024, permettant aux entreprises de choisir leurs PDP sereinement. Les Spécifications Externes seront stabilisées et publiées au printemps 2024 pour permettre à tous de se préparer sur des bases communes.

🔵 Le Pilote qui se déroulera en 2025 aura pour fonction première de tester le fonctionnement du PPF, dans son rôle de Plateforme pour les entreprises et de concentrateur de données déclaratives pour la DGFIP (e-invoicing et e-reporting). Il aura aussi vocation à tester les différents cas d’usage, sachant que ceci se fera aussi en mode productif pour les premières entreprises et PDP se déployant dès 2025 grâce à l’annuaire et l’interopérabilité en réseau.

🔵 L’écosystème s’organise pour fournir une interopérabilité native entre PDP pour assurer l’atteignabilité de toutes les factures, et travaille aussi à l’interopérabilité entre solutions de gestion et PDP, et sur l’alignement des processus entre entreprises, notamment s‘agissant des cas d’usage complexes.

L’objectif premier est que les entreprises se mettent au plus tôt en capacité de passer à la facture électronique pour aller chercher les gains, en automatisation des traitements, en accélération des paiements et en simplification des processus de facturation, tout en se rendant conformes aux exigences de centralisation de données déclaratives pour la DGFIP. Et ainsi éviter aussi un Big Bang en septembre 2026.

… et pas qu’elles se mettent en conformité avec des exigences réglementaires seulement, pour n’en subir que des contraintes et des coûts.

Sur ce, prochaine JFE le 13 mai 2025.