ViDA, c’est fait ! et la réforme en France se poursuit avec un premier Atelier PDP tenu à Bercy, puis une Plénière le 22 novembre dernier
Contre toute attente, la réunion ECOFIN du 5 novembre 2024 a permis de trouver un accord sur le projet de Directive ViDA. Dès 2025, il ne sera plus nécessaire de demander des dérogations pour obliger la facture électronique au niveau domestique.
Au 1er juillet 2030, les factures intracommunautaires devront être électroniques, conforme à la Norme EN16931 avec transmission de mentions obligatoires à une plateforme européenne, le cas échéant via une plateforme nationale jouant un rôle de concentrateur de données.Une sorte d’extension de ce qui est prévu en France pour les factures B2B domestiques.
Et ce même jour, la première réunion d’information des PDP (candidates ou immatriculées), post 15 octobre, s’est tenue à Bercy, complétée d'une Plénière ouverte à toutes et tous le 22 novembre 2024.
Il a été présenté le plan d’action des prochains mois pour que les PDP puissent consommer l’annuaire PPF, qui, pour rappel, contiendra toutes les adresses électroniques de réception de facture des assujettis à la TVA en France, qui seront soit le SIREN, soit sous forme SIREN_XXXX pour pouvoir disposer de plusieurs adresses de réception de factures, chacune confiée à une PDP en réception.
Cet annuaire sera accessible en mode portail sur le PPF à toutes les entreprises, ainsi qu’au travers des PDP qui ont aussi l'obligation de le rendre disponible pour les entreprises. La mise à jour des adresses électroniques de réception se fera uniquement via les PDP en charge de ces adresses.
L’annuaire fera d’abord l’objet d’une phase de qualification avec des PDP Beta Testeur début 2025, pour ensuite permettre à toutes les PDP de se connecter et proposer leurs services au plus tôt en 2025 aux entreprises. Pour ce faire, une note venant préciser le fonctionnement de l'Annuaire a été transmise aux PDP le 16 novembre.
La seconde phase consistera à tester la transmission des données au Concentrateur (PPF) et à connecter toutes les PDP sur ce périmètre pour pouvoir être immatriculées définitivement (aux alentours du 4ème trimestre 2025).A compter de cette date, les PDP auront un an pour produire leur audit de conformité.
Enfin, 2026 sera consacrée à une phase pilote de bout en bout sur tout le périmètre...
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